Cour des Comptes – IFCE

Un résumé du rapport de la Cour des Comptes sur l’IFCE. Celui-ci n’est guère optimiste et prévoit la fermeture de l’Institut…

L’Institut français du cheval et de l’équitation : une réforme mal conduite, une extinction à programmer

Rappel historique : en 2000, de service de l’Etat, les Haras Nationaux sont devenus un ‘établissement public’ dont la mission était de promouvoir et développer l’élevage équin ainsi que les activités équestres. En janvier 2010, les HN fusionnent avec l’ENE (Cadre Noir) et l’ensemble devient l’IFCE.

Le rapport explique que cette fusion a été mal préparée par l’Etat et que l’on en perçoit toujours pas la pertinence (l’ENE et les HN étaient diamétralement opposées dans leurs missions, organisation, culture). Il faut ajouter à cela une instabilité de gestion financière dans sa structure même, ce qui fait dire à la Cour des comptes que :

Le constat qui peut être dressé aujourd’hui est celui d’une disproportion
coûteuse pour les finances publiques entre, d’un côté, les ressources
humaines et le patrimoine immobilier dont dispose l’IFCE, et, de l’autre, les
missions de service public qui subsistent. Sa situation n’est pas viable.

 

logo-ifce

 

I – Une transformation institutionnelle dont la pertinence n’est pas démontrée

L’idée de base était que le service public d’étalonnage assuré par les HN devait être repris par le secteur privé (ce qui s’est réalisé partiellement). En restreignant le service d’étalonnage aux seules races qui nécessitent le soutien de l’Etat, la volonté était de faire des ex-HN le fournisseur de chevaux pour l’ex-ENE, la Garde républicaine et la police montée. Or ces derniers n’avaient par pour habitude de se fournir via les HN, de plus le souhait de mettre fin à l’étalonnage public ne va pas de pair avec la capacité de fournir des chevaux de haut niveau (puisque ceux-ci seraient produits par le privé).

Le cas France-Haras : il s’agit du GIP (Groupement d’Intérêt Public) qui pendant une période de 5 ans (2010-2015) avait pour mission d’assurer la transition des missions d’étalonnage (et celles annexes d’aides au puçage, à la naissance, au sevrage, etc.) vers le privé mais également la mise en place d’une organisation collective pour assurer ses missions et éviter toute crise dans la filière de production équine. Le conseil d’administration de ce groupe était composé de l’Etat, de l’IFCE, d’associations ou sociétés d’éleveurs et de prestataires de reproduction équine.
Sur les deux objectifs qu’avait France-Haras, un seul a été mené à savoir le transfert des centres d’étalonnages vers des structures privées. L’autre qui était d’organiser le futur réseau d’échanges entres ces différentes structures a été un échec. Les problèmes étant que les intérêts des professionnels présents au conseil de la GIP divergeaient et que l’Etat ne finançait pas la mise de fonds nécessaire à l’émergence de cette organisation collective de la filière de reproduction équine.

Les activités d’étalonnage des HN ont été contestées par des fédérations d’éleveurs privés en 1999 (saisi du Conseil de la concurrence) : elles considéraient que les HN profitaient de leur position dominante sur le marché pour pratiquer des prix de saillies inférieurs aux prix du marché et à ses coûts réels. Considérant le contexte actuel (le cheval ne sert plus dans les armées, le transport et l’agriculture), la pertinence de l’étalonnage public a été réexaminé en 2002 et suivi d’un nouveau contrat d’objectifs pour les HN (2004-2008) avec un désengagement progressif mais non total prévu. Et pourtant, lors de la création de l’IFCE et de France-Haras la décision fût prise de la disparition complète de l’étalonnage public.
Les conséquences en ont été : la vente d’une majorité des étalons provenant des ex-HN excepté un lot d’étalons de valeurs et de races de trait menacés. Ceux-ci aurait du être rachetés par la future organisation collective en charge de la filière équine. Les étalons de valeurs après avoir failli être vendus aux enchères (volonté d’une partie du GIP) ont été récupérés par l’IFCE et placés en location chez des étalonniers privés. La préservation du patrimoine ‘génétique français’ vient donc contrecarrer la volonté de l’arrêt total de l’étalonnage public souhaité par le GIP.

Depuis 2008, la production équine en France a chuté de 20 à 30% (en diversité et en qualité), l’étalonnage privé ne s’est pas développé facilement et certaines formes collectives d’étalonnage subsistent toujours (le Cheval Breton).

 

Sites IFCE 2010

 

II – Les déficiences dans la gestion de l’IFCE

Des procédures d’achat parfois irrégulières dues à des procédures mal menées (manque d’objectivité dans les critères et notations des offres voir des critères illogiques pour certains appels d’offres) ainsi que des manquements aux codes du travail (SIRE et marché informatique) ont été relevées par la Cour des comptes.

La comptabilité analytique (héritée des ex-HN et intégrée au bout de deux ans par l’IFCE) est toujours imparfaite, elle faisait pourtant parti des objectifs prévus par le contrat (COP) signé entre l’IFCE et l’Etat pour la période 2014-2017. À noter que les ex-HN avait aussi prix l’engagement en 2005 de la rendre opérante. À l’heure actuelle, la comptabilité ne rend toujours pas compte du coût réel des activités. L’audit interne, qui doit évaluer les processus de fonctionnement et proposer des améliorations manque également d’efficacité.

La situation financière de l’IFCE se dégrade depuis sa création. La diminution des activités d’étalonnage a provoqué une baisse des recettes et aucun autre apport n’est venu y suppléer. Les charges (comprendre le personnel en majorité) ont certes baissé mais pas autant que ce qui était prévu et pas assez pour compenser la perte des recettes de l’étalonnage et les services qui l’accompagnent. En bref, l’IFCE ne s’autofinance pas et est en déficit.

 

nombres Agents IFCE 2013

 

III – Des moyens excessifs pour des missions réduites

L’IFCE (considéré sans l’ENE) est pour la Cour des comptes une entité qui a perdu sa raison d’être. Les plus importantes missions de l’IFCE sont les suivantes :

  • la traçabilité des équidés (SIRE) : l’identification et la tenue du fichier central des équidés immatriculés, le suivi des propriétaires et détenteurs [ex-HN]

Ce service est propre à la France  : dans les autres pays européens, le suivi des chevaux s’effectue par les associations de races. Pour la Cour des comptes, si l’on souhaite préserver le SIRE français il faut que son offre soit compétitive et le moderniser. Sauf que le projet SIRE 3 qui devait mettre à jour le service s’est embourbé (utilisateurs insatisfaits, retards, problèmes de gérance, etc.)

  • l’organisation des formations aux métiers du cheval (l’élevage, les arts et sports
    équestres, etc.) [ex-HN et ENE]

Les formations aux métiers du cheval (élevage, sellerie, maréchalerie, etc.) étaient auparavant dévolues au Haras du Pin tandis que l’ENE prenait en charge l’encadrement et le perfectionnement sportif. Lors de la fusion, il a été souhaité que ses activités de formation seraient réparties sur l’ensemble des établissements (les autres sites des HN) afin de permettre une reconversion des anciens agents d’étalonnage et d’assurer de nouvelles activités aux sites. Cependant le coût des formations est nettement supérieur aux recettes engrangées.

  • la participation à l’accueil et au développement des disciplines sportives équestres de haut niveau et la mise à disposition de chevaux pour les cavaliers de haut niveau [ex-ENE]
  • le rayonnement de l’art équestre avec notamment les écuyers du Cadre noir [ex-ENE]

Le sport de haut niveau est surtout géré par la FFE et elle ne partage pas la même politique que l’IFCE sur ce point (une simple convention a été signée entre les deux mais sans débouchés concrets). À cela il faut ajouter, la place peu importante de l’IFCE dans le parcours sportif et la politique sportive fédérale de Saumur aussi sur le déclin. L’IFCE n’est pourtant pas resté inactif avec la création d’un pôle jeunes et l’achat de chevaux de haut niveau.
Le Cadre Noir, malgré sa mission d’enseignement (spécificité française), est plutôt associé à la culture (reconnu par l’Unesco) mais peine à faire rayonner son art selon la Cour des comptes qui en juge selon le nombre de représentations effectuées hors de Saumur, de sa place dans les objectifs de l’IFCE et de sa dépendance à la re-dynamisation de ses recettes.

Les personnels de l’IFCE sont également bien plus nombreux que les prévisions prévues (la baisse des effectifs est moindre et n’a concerné que le personnel de catégorie C). Il faut ajouter à ce fait l’inadéquation des employés avec leur fonction. La Cour estime que les conséquences de l’arrêt de l’étalonnage public n’ont pas été suffisamment anticipées alors qu’un bilan et une gestion prévisionnelle avait été expressément demandés par les ministères dont dépendent les arts équestres (sport et agriculture).

L’IFCE est propriétaire d’un vaste parc immobilier étendu sur une vingtaine de sites. La réduction de ce patrimoine est envisagé depuis 2008, à ce jour seuls deux haras ont été vendus (Blois et Annecy) et un partiellement (Compiègne). Il avait été estimé qu’environ 8 haras seraient mis en vente. Aucune stratégie ni gestion immobilière n’ont été mises en place. Selon un constat datant de 2011, la mutualisation entre les sites est impossible en raison de leur éloignement géographique, on note une dégradation des locaux par manque d’entretien et une sous-utilisation du patrimoine (box vides…). La volonté de l’IFCE de répartir les formations sur un large territoire national va à l’encontre de la politique de désengagement de certains haras. L’hypothèse a été émise en interne à l’IFCE de partenariats avec des collectivités locales ou d’une fermeture de certains sites avec cessions possibles. Il apparaît difficile de tirer bénéfices de certains sites malgré leurs valeurs patrimoniales et culturelles (le Haras du Pin sur lequel l’Etat n’a aucune gouvernance et qui a les mêmes missions que l’IFCE). Il faut enfin ajouter que l’IFCE n’a aucune prévision financière au delà de 2016… ce qui fait conclure la Cour des comptes par :

Des missions fixées par son statut, seuls le contrôle de la traçabilité des équidés et leur identification, les activités de recherche ou d’observation du marché, ainsi
que les activités de l’ex-ENE perdurent, mais elles peuvent être exercées par d’autres structures. Dans ces conditions, le maintien des sites et des personnels ne se justifie plus et dans un contexte budgétaire tendu qui doit conduire l’État à choisir ses missions, le maintien de l’établissement ne se justifie plus.

Conclusions et recommandations

Les objectifs (non atteints) que souhaitait atteindre l’Etat par la création de l’IFCE étaient les suivants :

-accompagner les acteurs socio-économiques de l’élevage de chevaux et de l’équitation
-développer l’élevage français
-garantir la démocratisation de l’équitation
-conforter le renom sportif de la France par des succès équestres internationaux

L’exception est le développement de l’équitation de loisirs mais qui s’est réalisé sans l’aide de l’IFCE. Il n’y a donc pas eu l’économie qui était attendue ni une fusion optimale entre les HN et l’ENE ; les activités dévolues à l’IFCE pourraient être assumées par d’autres entités (l’Inra ou FranceAgriMer pour la recherche notamment).

Les recommandations de la Cour des comptes sont donc les suivantes :

1. supprimer l’IFCE en organisant la dévolution des activités de service
public qui y subsistent, entre les ministères respectivement chargés
de l’agriculture (base de données SIRE, recherche, observation du
marché) et des sports (formation et équitation de tradition française),
voire le Haras national du Pin ;
2. organiser la réaffectation des personnels de l’IFCE ;
3. organiser la cession du patrimoine immobilier de l’IFCE.

 

Le rapport est disponible en pdf sur le site de la Cour des comptes

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